Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») régissent l'ensemble des prestations fournies par IBIFACE (ci-après « lePrestataire ») à ses clients (ci-après le « Client ») dans les domaines de l'intelligence artificielle, du développement web et des infrastructures cloud.
Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGS. Toute condition particulière négociée et acceptée par écrit prévaudra sur les présentes CGS pour la seule mission concernée.
Article 2 — Parties
- Le Prestataire : IBIFACE, [forme juridique à compléter], immatriculée sous le numéro SIRET [à compléter], RCS [à compléter].
- Le Client : toute personne morale ou physique ayant accepté un devis ou un bon de commande émis par le Prestataire.
Article 3 — Prestations
Le Prestataire intervient en conseil, conception, développement, déploiement et exploitation sur :
- les plateformes d'intelligence artificielle (LLM, apprentissage automatique, vision)
- les applications web et interfaces à fort trafic
- les infrastructures cloud (AWS, Azure, Google Cloud) et on-premise
- l'exploitation et la maintenance sous contrat de service
- la documentation et la formation associées
Le détail, les livrables et les jalons de chaque mission sont précisés au devis et à la proposition commerciale.
Article 4 — Devis et commande
Chaque mission fait l'objet d'un devis nominatif, valable 30 jours sauf mention contraire. La signature du devis ou l'émission d'un bon de commande référencé vaut commande ferme.
Toute modification du périmètre en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant chiffré et signé par les deux parties.
Article 5 — Tarification et facturation
Les prestations sont facturées soit au forfait, soit en régie encadrée (taux journalier moyen selon le profil mobilisé), soit au titre d'uncontrat de service à redevance mensuelle. Les tarifs sont exprimés hors taxes et majorés de la TVA en vigueur.
Sauf stipulation contraire, les factures sont émises selon la cadence suivante :
- Forfait : 30 % à la commande, solde à la livraison
- Régie : mensuellement à terme échu, sur feuille de temps validée
- Contrat de service : mensuellement à terme à échoir
Le règlement s'effectue par virement bancaire à réception de facture, à 30 jours fin de mois. Tout retard de paiement donne lieu à des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article L.441-10 du Code de commerce).
Article 6 — Délais
Les délais sont fixés au devis, sur la base du périmètre tel qu'exposé par le Client. Ils constituent un engagement ferme de moyens et peuvent être réajustés en cas de modification du périmètre, de retard dans la fourniture d'éléments par le Client ou de force majeure.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les livrables spécifiquement développés pour le Client (code source applicatif, configurations, documentation) font l'objet d'une cession de droits patrimoniaux au bénéfice du Client à compter du paiement intégral des factures correspondantes.
Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils internes, briques logicielles génériques et savoir-faire antérieurs. Le Client bénéficie, le cas échéant, d'une licence d'usage non exclusive et non cessible sur ces éléments dans le périmètre de la mission.
Article 8 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable, et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en préserver la confidentialité.
Cet engagement reste en vigueur pendant toute la durée de la mission et pendant les cinq années qui suivent sa fin.
Article 9 — Protection des données
Lorsque la mission implique le traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, le Prestataire intervient en qualité desous-traitant au sens du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) est alors conclu, précisant les finalités, les catégories de données, les mesures de sécurité et les obligations mutuelles.
Le Prestataire garantit que ses propres traitements sont conformes à sapolitique de confidentialité.
Article 10 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites définies ci-après.
La responsabilité totale du Prestataire au titre d'une mission est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues sur les douze mois précédant la survenance du dommage, tous dommages confondus.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de données non associée à sa faute exclusive, de la perte d'exploitation, du manque à gagner ou de l'atteinte à l'image.
Article 11 — Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l'autre sans délai et propose, le cas échéant, un réaménagement du calendrier.
Article 12 — Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. La résiliation emporte paiement des prestations déjà effectuées ou engagées.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGS sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [ville à compléter].
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGS, écrivez à[email protected].